| France, Tribunal administratif de Paris, 09 octobre 1985, CETATEXT000008274336
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274336
Date de la décision : 09/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Assimilation à la communauté française [article 69 du code de la nationalité française] - Connaissance de la langue française - Absence - Conséquences.
26-01-02-01 L'article 69 du code de la nationalité française subordonne la recevabilité d'une demande de nationalisation à une condition d'assimilation à la communauté française, la connaissance suffisante de la langue française ne constituant que l'un des indices de cette assimilation, et devant en outre être appréciée en tenant compte de la condition de l'intéressé. Satisfait à cette condition d'assimilation une ressortissante britannique habitant dans la partie française de l'Ile de Saint-Martin [Antilles], nonobstant la circonstance que, anglophone, elle a une connaissance presque nulle de la langue française, dès lors que la communauté française de Saint-Martin est de langue anglaise et que l'intéressée est bien assimilée à cette communauté.
Références :
Code de la nationalité française 69
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-10-09;cetatext000008274336
