| France, Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 1985, CETATEXT000008274346

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274346
Date de la décision : 15/10/1985
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Autorité administrative - Compétence ratione loci.

66-02 Pour l'application des dispositions des articles L122-33 et L122-37 du code du travail, l'inspecteur du travail compétent pour contrôler le contenu d'un règlement intérieur est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement dans le cadre duquel a été élaboré le règlement intérieur. Dans le cas d'une entreprise ayant décidé d'établir un règlement unique pour l'ensemble de ses établissements, l'inspecteur du travail du siège social était seul compétent pour se prononcer sur la légalité du règlement intérieur.

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Références :

Code du travail L122-33, L122-37

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-10-15;cetatext000008274346