| France, Tribunal administratif de Paris, 11 juin 1990, CETATEXT000008271768
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271768
Date de la décision : 11/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-01 Lorsque seules certaines parties d'un immeuble sont classées monument historique, les travaux qui ne portent pas sur ces parties classées ne sont pas exemptés du permis de construire par application du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.
68-04-045-02 Un permis de construire et une abstention d'opposition à des travaux déclarés constituent des décisions de nature différente soumises à des procédures distinctes. Dès lors, une décision illégale d'abstention d'opposition à des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration alors qu'ils relèvent du permis de construire, ne peut être regardée comme un permis de construire légalement délivré.
Références :
Code de l'urbanisme L421-3, L422-1, L422-2, L421-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 67-223 du 17 mars 1967 art. 55
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 art. 18
Loi 86-14 du 06 janvier 1986
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-11;cetatext000008271768
