France, Tribunal administratif de Paris, 11 juin 1990, CETATEXT000008271768

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271768
Numéro NOR : CETATEXT000008271768
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-11;cetatext000008271768

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Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE - Travaux ne portant pas sur les parties classées monument historique d'un immeuble - Absence d'exemption de permis de construire par application du premier alinéa de l'article L - 422-1 du code de l'urbanisme.

68-03-01-01 Lorsque seules certaines parties d'un immeuble sont classées monument historique, les travaux qui ne portent pas sur ces parties classées ne sont pas exemptés du permis de construire par application du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - Décision d'abstention d'opposition à des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration alors qu'ils relèvent du permis de construire - Illégalité - Impossibilité de regarder cette décision comme un permis de construire légalement délivré.

68-04-045-02 Un permis de construire et une abstention d'opposition à des travaux déclarés constituent des décisions de nature différente soumises à des procédures distinctes. Dès lors, une décision illégale d'abstention d'opposition à des travaux ayant fait l'objet d'une déclaration alors qu'ils relèvent du permis de construire, ne peut être regardée comme un permis de construire légalement délivré.

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L421-3, L422-1, L422-2, L421-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 67-223 1967-03-17 art. 55
Loi 65-557 1965-07-10 art. 18
Loi 86-14 1986-01-06

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 11/06/1990

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