19/10/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008277560
| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1990, CETATEXT000008277560
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277560
Date de la décision : 19/10/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -
26-06-01-02-02 La circonstance qu'un acte administratif ait été annulé par un acte postérieur et ait ainsi disparu de l'ordre juridique ne fait pas obstacle à sa communication, en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, dès lors que l'administration n'établit, ni même n'allègue la disparition matérielle de cet acte. En l'espèce refus de communication d'une décision de bonification de services aériens annulée.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Composition du Tribunal
Président : M. Duvillard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-10-19;cetatext000008277560
