| France, Tribunal administratif de Paris, 15 mai 1991, CETATEXT000008263226

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263226
Date de la décision : 15/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES - Document nominatif - Procès-verbal d'audition de témoins dans une procédure de placement d'office (art - L - 343 du code de la santé publique).

26-06-01-02-02, 26-06-01-02-04 Le procès-verbal de police relatant les témoignages de personnes privées sur l'état mental d'un citoyen et ayant servi, entre autres pièces, de fondement à une mesure de placement d'office sur la base de l'article L.343 du code de la santé publique est un document à caractère nominatif communicable au sens de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1979. Il appartient à l'autorité administrative compétente d'opérer la nécessaire conciliation de l'exercice de ce droit à communication avec les nécessités de l'ordre public en occultant le nom des témoins pour leur éviter d'éventuelles représailles de la part de la personne objet de la mesure de placement d'office. D'autre part, l'autorité administrative ne peut utilement invoquer les risques de choc psychologique que la communication du procès-verbal de police en cause serait susceptible d'avoir sur le pétitionnaire de la communication.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION - Procès-verbal d'audition de témoins dans une procédure de placement d'office (article L - 343 du code de la santé publique) - Communication à la personne visée par la mesure de placement - après occultation des noms des témoins.

---

Références :

Code de la santé publique L343
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6 bis, art. 6

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1991-05-15;cetatext000008263226