| France, Tribunal administratif de Pau, 06 juillet 1976, CETATEXT000008251486
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251486
Date de la décision : 06/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Législation de l'alignement.
71-02-02 La législation de l'alignement n'ayant pas pour seul objet la détermination des voies publiques et la rectification de leur tracé, mais ayant également pour effet de déterminer les hauteurs des constructions et ainsi d'influer sur les droits et obligations des riverains, sont entachées d'erreur de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal se fondant sur cette législation a incorporé fictivement à une voie des terrains qui, bien qu'appartenant entièrement au domaine public communal, ne pouvaient manifestement pas, en raison de la configuration des lieux et notamment de leur consistance et de leur pente, faire partie de cette voie.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-07-06;cetatext000008251486
