| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1976, CETATEXT000008252943
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252943
Date de la décision : 15/07/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion et assignation à résidence - Urgence absolue justifiant le non respect de la procédure prévue aux articles 24 et 25 de l'ordonnance de 2 novembre 1945.
49-05-04 Les dispositions de l'article 32 de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, ratifiée par la France et publiée par décret du 14 octobre 1954 ne font pas obstacle à ce que l'Etat de refuge procède à l'expulsion d'un réfugié auquel le bénéfice de cette qualité et de la convention susvisée a été reconnu par l'office de protection des réfugiés et apatrides, en faisant application des dispositions légales en vigueur prévoyant une telle mesure en cas de menace à l'ordre public. En admettant même qu'en sa qualité de réfugié, le requérant puisse être regardé comme entré en France dans des conditions régulières et comme étant régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident et par suite comme pouvant se prévaloir des dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la situation du Pays-Basque à l'époque des décisions attaquées présentait un caractère d'urgence absolue qui dispensait le ministre de l'intérieur d'observer, préalablement à l'intervention de son arrêté d'expulsion la procédure prévue auxdits articles. La circonstance que les mesures dont s'agit intéressent plusieurs étrangers est sans influence sur leur légalité. Le fait que le requérant ait été conduit immédiatement au lieu d'assignation à résidence alors qu'il avait présenté un recours à la commission instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 chargée de formuler un avis au ministre sur le maintien ou l'annulation de la mesure, est également sans incidence sur la légalité des arrêtés d'expulsion et d'assignation, s'agissant d'une circonstance qui leur est postérieure.
Références :
Convention du 28 juillet 1951 convention Genève sur statut des réfugiés art. 32
Loi du 25 juillet 1952 art. 5
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 23, 24, 25 et 28
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-07-15;cetatext000008252943
