| France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1977, CETATEXT000008251800
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251800
Date de la décision : 27/09/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Etablissements sous contrat simple - Retraite complémentaire des maîtres agréés.
8AA En vertu de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960, l'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés des établissements placés sous le régime du contrat simple. Si le décret du 31 mai 1961 spécifie que la charge de l'Etat ne peut excéder 50 % des cotisations patronales en matière de retraite complémentaire, ce décret qui n'est pas intervenu dans les conditions fixées par l'article II de la loi du 31 décembre 1959, n'a pu avoir pour effet de restreindre le champ d'application de l'article 5 du décret du 28 juillet 1960.
Références :
Décret 51-1445 du 12 décembre 1951
Décret 59-1569 du 31 décembre 1959
Décret 60-746 du 28 juillet 1960 Art. 5
Décret 61-545 du 31 mai 1961
Décret 70-1277 du 23 décembre 1970
Décret 75-841 du 09 septembre 1975
LOI 59-1557 du 31 décembre 1959 Art. 6 et Art. 11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-09-27;cetatext000008251800
