| France, Tribunal administratif de Pau, 21 octobre 1980, CETATEXT000008250100
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250100
Date de la décision : 21/10/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-05-03-01-02, 68-02-02-02 ZAD créée sur un terrain de configuration irrégulière appartenant à la SNCF et constituant l'emprise d'une ancienne gare et de ses dépendances. Ces terrains et bâtiments étant occupés à titre précaire par les époux T., ceux-ci et d'autres personnes ont manifesté le désir d'acquérir ces terrains et la société concessionnaire a décidé d'inviter les demandeurs à présenter des offres de prix. La création de la ZAD ayant eu pour but, de la part de la commune, de faire échec à la situation ainsi créée, en réservant ce terrain à une entreprise nommément désignée et de permettre à cet effet à la commune de l'acquérir à un prix inférieur à celui qui pouvait résulter de l'appel d'offre et la réalisation d'une telle opération ponctuelle isolée ne pouvant être regardée dans cette commune rurale qui n'est pas en expansion, ni comme constituant une zone d'activité dont l'aménagement justifierait, en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, l'institution d'une zone d'aménagement différé, ni comme constitutive d'une réserve foncière selon les termes combinés des articles L. 212-1 et L. 221-1 permettant également la création d'une telle zone, annulation de l'arrêté préfectoral créant la ZAD.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 juillet 1979 Hautes-Pyrénées création Z.A.D. Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1980-10-21;cetatext000008250100
