| France, Tribunal administratif de Pau, 15 juillet 1981, CETATEXT000008247288
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247288
Date de la décision : 15/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Défaut d'aménagement des portes d'un bâtiment scolaire - Absence.
67-03-03-01 Enfant de 6 ans ayant, alors qu'il jouait dans le hall d'entrée, servant de préau, d'une école publique, fait une chute sur une poignée de porte métallique en forme de "bec de canne" qui, en pénétrant dans l'orbite, lui a occasionné la perte totale de vision d'un oeil. La chute n'est pas imputable à un défaut de conception ou de sécurité des locaux de ce bâtiment scolaire ou des poignées de porte qui, placées à hauteur normale pour des enfants de 6 à 7 ans, ont une forme qui facilite, contrairement aux poignées de forme arrondie, l'ouverture des portes par de jeunes élèves.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1981-07-15;cetatext000008247288
