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France, Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 1982, CETATEXT000008247790

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247790
Numéro NOR : CETATEXT000008247790

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-26;cetatext000008247790

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Droits d'inscription à une école de musique calculés proportionnellement au revenu des familles.

01-04-03-06, 16-06, 30-01-03-01 Délibération d'un conseil municipal ayant établi un barême des droits d'inscription à l'Ecole Nationale de Musique calculés proportionnellement aux revenus de la famille à laquelle appartiennent les enfants s'inscrivant à l'école. Le droit d'inscription dans une école de musique n'est pas une redevance pour service rendu et l'objet du service ne se rattache pas à des mesures d'assistance. Par suite, et dès lors qu'aucune différence de situation appréciable au regard du service n'existe entre les familles, le barême est contraire au principe général d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics à l'égard des usagers.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ecole de musique - Droits d'inscription calculés proportionnellement au revenu des familles - Illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES - Participation des familles aux dépenses - Droits d'inscription à une école de musique calculés proportionnellement au revenu des familles - Illégalité.