| France, Tribunal administratif de Pau, 26 janvier 1982, CETATEXT000008247795
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247795
Date de la décision : 26/01/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - POS exigeant que soit prévu un emplacement de stationnement de véhicule par logement - Méconnaissance.
68-03-03-02 Les dispositions d'un plan d'occupation des sols, qui exigent que le permis de construire prévoit impérativement un emplacement de stationnement de véhicule par logement, sont méconnues lorsqu'une partie des emplacements prévus dans le permis de construire d'un immeuble est située sur une servitude de passage dont les bénéficiaires du permis ne peuvent disposer.
Références :
Code des tribunaux administratifs R83
Décision du 09 septembre 1981 Hautes-Pyrénées permis de construire Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-01-26;cetatext000008247795
