France, Tribunal administratif de Pau, 06 avril 1982, CETATEXT000008249042

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249042
Numéro NOR : CETATEXT000008249042
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1982-04-06;cetatext000008249042

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Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Contrat simple - Refus de passation - alors que l'établissement satisfaisait aux conditions légales - Illégalité.

30-02-07-02 Refus du préfet de passer un contrat simple avec des établissements du premier degré privés bilingues, fondé sur le décret du 22 avril 1960 qui prévoit la conformité de l'enseignement des matières de base et des horaires des établissements sous contrat avec ceux de l'Etat. Illégalité du refus, dès lors que n'est méconnue aucune des conditions limitativement énumérées par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 pour la passation d'un contrat simple.

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Texte :

Références :

Décision 1980-05-08 1980-06-24 1980-07-11 Pyrénées-Atlantiques Decision attaquée Annulation
Décret 60-390 1960-04-22 ART. 2
LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 5, ART. 6

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 06/04/1982

Fonds documentaire : Legifrance