| France, Tribunal administratif de Pau, 05 mars 1985, CETATEXT000008252349

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252349
Date de la décision : 05/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Demande de mutation pour convenances personnelles - Demande de mutation "par mesure de carte scolaire" des personnels enseignants des lycées - Procédure distincte.

36-05-01-02, 30-01-02-01-01 Les demandes de mutation pour convenances personnelles présentées par les personnels enseignants des lycées sont soumises à une procédure distincte de celle applicable aux demandes de mutation "par mesure de carte scolaire". Par suite, une demande de mutation tendant à recevoir une affectation "par mesure de carte scolaire" ne peut, par elle-même, valoir retrait d'une demande de mutation, antérieurement présentée dans le cadre du mouvement général.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Demande de mutation "par mesure de carte scolaire" et demande de mutation pour convenances personnelles - Procédures distinctes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1985-03-05;cetatext000008252349