| France, Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 1987, CETATEXT000008250897
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250897
Date de la décision : 22/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Acte préparatoire - Recours irrecevable - Syndicat intercommunal d'équipement de rivière.
44-05 Le recours d'une association protectrice de l'environnement dirigé contre la délibération du comité d'un syndicat intercommunal d'équipement est irrecevable. Cette délibération proposant la modification des statuts de l'établissement est un acte préparatoire à la décision du préfet compétent pour étudier les attributions et prolonger la durée du syndicat.
Références :
Code des communes L163-17, R163-5
Décret 83-82 du 09 février 1983
Délibération du 29 février 1984 comité du syndicat d'équipement du lit de l'Adour-Bours-Bazet décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1987-12-22;cetatext000008250897
