| France, Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 1987, CETATEXT000008250902
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250902
Date de la décision : 22/12/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Atteinte au site - Micro-centrale hydroélectrique.
44-02-02-01-01 La commission départementale des sites ayant émis un avis défavorable à la réalisation d'un projet de construction d'une micro-centrale hydroélectrique sur le cours d'eau "L'alupigna" en raison de ses conséquences futures sur l'équilibre biologique du bassin, le juge estime que le préfet a fait une exacte application de la loi du 10 juillet 1976 en refusant l'autorisation de construire.
Références :
Arrêté préfectoral du 01 août 1984 Pyrénées-Atlantiques décision attaquée confirmation
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 1, art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1987-12-22;cetatext000008250902
