14/06/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008274516
| France, Tribunal administratif de Pau, 14 juin 1988, CETATEXT000008274516
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274516
Date de la décision : 14/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Préjudice insuffisant - Sursis à exécution - Rejet - Carrière à ciel ouvert.
44-02-04-01 En l'absence de préjudice suffisant, le juge refuse de prononcer le sursis à l'exécution d'une autorisation d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert.
Références :
Arrêté préfectoral du 06 octobre 1987 Gers
Composition du Tribunal
Président : M. Verot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1988-06-14;cetatext000008274516
