27/07/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277680

| France, Tribunal administratif de Pau, 27 juillet 1991, CETATEXT000008277680

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277680
Date de la décision : 27/07/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

49-05-04-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -

49-05-04-04-03 Introduction de l'instance - Obligation de présenter par écrit les conclusions et moyens avant que l'affaire ne soit appelée à l'audience (article R. 241-4 et 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. A défaut, irrecevabilité du recours.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-4, R241-12

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Madec

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-07-27;cetatext000008277680