| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 février 1979, CETATEXT000008251895

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251895
Date de la décision : 09/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Restitutions communautaires à l'exportation - Incompétence de la juridiction française.

03-05-01, 17-01 Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître d'un litige relatif aux modalités de calcul des restitutions accordées pour les exportations de conserves de viande bovine, dont le régime est fixé par un règlement communautaire du 17 janvier 1975 et qui sont imputées sur le budget de la Communauté Economique Européenne.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Restitutions communautaires à l'exportation - Incompétence de la juridiction française.

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Références :

CEE Règlement 192 du 17 janvier 1975

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1979-02-09;cetatext000008251895