| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 juin 1981, CETATEXT000008278278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278278
Date de la décision : 03/06/1981
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Demande de complément d'étude d'impact - Décision insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

44-01-01 La requête contre la lettre du préfet, indiquant au président du District de Poitiers qu'il était appelé avant toute décision définitive, à inviter le maître d'ouvrage à prendre toutes dispositions nécessaires pour compléter l'étude d'impact sur certains points est rejetée car cette lettre ne comporte pas de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Références :

Décision du 26 juin 1979 Vienne Decision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-06-03;cetatext000008278278