| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 1982, CETATEXT000008250812
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250812
Date de la décision : 17/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-03, 60-04-01-05 Marins-pêcheurs ayant, dans le cadre du mouvement revendicatif d'août 1980, bloqué les accès du port de La Rochelle-Pallice et immobilisé en rade de ce port un navire alors que celui-ci devait décharger la cargaison à un appontement pétrolier.
50-01-04[1], 60-02-03 Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché en août 1980 par les marins-pêcheurs, les autorités responsables, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage établi, n'ont pas commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
50-01-04[2], 60-04-01-05 L'attente du navire ayant duré 5 jours et demi et le mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, d'ampleur nationale, ayant bloqué l'ensemble des usagers du port de la Rochelle-Pallice, les autorités administratives n'ont pas en laissant subsister le barrage, imposé au propriétaire du navire un préjudice anormal et spécial dont l'intéressé serait fondé à demander réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
Références :
Code des communes L131
Décision du 05 septembre 1980 La Rochelle
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1982-03-17;cetatext000008250812
