| France, Tribunal administratif de Poitiers, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293367
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293367
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Modification de P.O.S. - Nécessité de constituer un nouveau groupe de travail.
68-01-01-01 Le groupe de travail constitué pour l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, ayant épuisé sa compétence à l'issue de l'approbation du plan, ne peut valablement donner un avis lors de la modification de ce plan.
Références :
Arrêté préfectoral du 09 juillet 1981 Vienne Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 10 juillet 1981 Vienne Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral du 30 septembre 1981 Vienne Decision attaquée Annulation
Circulaire 190 du 29 décembre 1977
Code de l'urbanisme L123-8
Code de l'urbanisme R123-2
Code de l'urbanisme R123-34
Code de l'urbanisme R123-34-1
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-9
Code des communes L121-12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1982-07-07;cetatext000008293367
