28/03/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008291977
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 28 mars 1984, CETATEXT000008291977
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291977
Date de la décision : 28/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -"Incapacité" des parents au sens de l'article L. 32-4 du Code du service national - Notion.
08-02-03-01 Doit être regardé comme incapable au sens des dispositions de l'article L32-4 du Code du service national le père d'un appelé qui a été déchu du droit d'exercer les fonctions de chef d'entreprise et se trouve dans l'impossibilité juridique d'assurer la continuité de l'entreprise dirigée depuis par son fils.
Références :
Code du service national L32-4
Décision du 27 juin 1983 commission régionale de Poitiers décision attaquée confirmation
Composition du Tribunal
Président : M. Lopez
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-03-28;cetatext000008291977
