| France, Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 1984, CETATEXT000008278580
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278580
Date de la décision : 10/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Personnel - Statut [arrêté du 19 juillet 1971] - Personnel administratif des chambres de métier - Titularisation - Refus illégal.
14-04-02 L'arrêté du 19 juillet 1971 portant statut du personnel administratif des chambres de métiers n'autorisant, d'une part, que dans trois cas limitativement énumérés le recrutement d'agents non soumis audit statut et, d'autre part, faisant obligation à ces établissements publics d'adapter le nombre de leurs emplois permanents aux tâches qui leur ont été confiées par le législateur, doit être annulée, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la compétence de son auteur, la décision de refus de titularisation opposée par une chambre de métiers à un agent recruté depuis dix ans en qualité de dactylographe qui y exerce en fait des fonctions de caractère permanent inhérentes aux missions mêmes de ces établissements, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette chambre de métiers ait été empêchée, en l'espèce, de créer l'emploi correspondant.
Références :
Arrêté du 19 juillet 1971 art. 2, art. 3
Décision du 02 février 1982 directeur des services de la chambre des métiers des Deux-Sèvres décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-10-10;cetatext000008278580
