| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 mars 1985, CETATEXT000008252340

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252340
Date de la décision : 06/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

08-02-03-01-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Article L32 du code du service national.

08-02-03-01-01 Une concubine ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense de service national.

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Références :

Code du service national L32, R56

1.

Cf. pour les enfants de la concubine, Ministre de la défense c/ André Spy, tribunal administratif de Rouen, 1981-02-20, p. 624

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-03-06;cetatext000008252340