| France, Tribunal administratif de Poitiers, 20 mars 1985, CETATEXT000008252345

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252345
Date de la décision : 20/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

54-01-01-02 Constitue une mesure d'ordre intérieur, non susceptible, comme telle, d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, la décision du surveillant-chef du centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré refusant de confier au requérant détenu un travail rémunéré.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1985-03-20;cetatext000008252345