| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 mai 1988, CETATEXT000008274457
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274457
Date de la décision : 25/05/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT -Ecoles maternelles et élémentaires - Transfert des cours du samedi au mercredi matin - Pouvoirs de l'inspecteur d'académie.
30-02-01-02 Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 décembre 1976 dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 1985, le transfert des cours du samedi au mercredi matin ne peut être décidé que pour chaque école prise isolément et à la demande de la majorité des membres du conseil de l'école en cause. Par suite, l'inspecteur d'académie, qui a traité de la même façon les établissements dont les conseils étaient favorables au transfert et ceux qui ne l'étaient pas, a méconnu les dispositions précitées et a, en conséquence, entaché sa décision d'une illégalité qui l'affecte dans sa totalité.
Références :
Arrêté ministériel du 12 mai 1972 éducation nationale
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Décision du 29 juin 1987 inspecteur d'académie de Charente décision attaquée annulation
Décret 76-1301 du 28 décembre 1976 art. 15 al. 3
Décret 85-502 du 13 juillet 1985
Loi du 28 mars 1882 art. 2
Loi 75-620 du 11 juillet 1975
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1988-05-25;cetatext000008274457
