Recherche de qui ont été rapportées par M. Scatton dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1998, 98512
36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1997, 096771
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 1997, 92803
01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 925617
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 941262
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Procédure d'adoption - Annexes obligatoires - Documents... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 février 1997, 9398
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Scatton...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., 29480, Le Relecq Kerhuon ; M. Le Floch demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le ministre de la justice a prononcé son retrait de la S.C.P. "Jean-Max Z..., François X... et Guy Le Floch, notaires associés" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son préambule ; Vu la convention européenne de...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 1996, 952513
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 décembre 1996, 961318
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 1996, 932554
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu -... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 septembre 1995, 951662
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation de refus... ...M. Scatton...Vu la requête de Mlle F... et autres, qui demandent au tribunal : - d'annuler la décision par laquelle le président de l'université Rennes 2 a rejeté leur inscription en première année de D.E.U.G. "Sciences et techniques des activités physiques et sportives" S.T.A.P.S. pour l'année universitaire 1995-96, - d'ordonner à l'université Rennes 2 d'inscrire chaque requérant en première année de D.E.U.G. S.T.A.P.S. pour l'année universitaire 1995-96 sous un délai de 8 jours...
