| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 1972, CETATEXT000008289859
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289859
Date de la décision : 28/06/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de l'Agriculture - Incompétence du ministre pour accorder des dérogations individuelles par la voie règlementaire.
01-02-02-01-03 Si le ministre tenait de l'article 9 du décret du 30 avril 1963, le pouvoir d'accorder, après consultation des organismes prévue par ce texte, des dérogations individuelles aux conditions de titres exigées par l'article 4 dudit décret, il n'avait pas qualité pour accorder de telles dérogations par la voie règlementaire.
Références :
Décret 63-431 du 30 avril 1963 art. 4 ET 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-06-28;cetatext000008289859
