| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 septembre 1972, CETATEXT000008291261
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291261
Date de la décision : 27/09/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Pouvoirs du conseil de révision - Sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
01-02-01-02 Si une instruction ministérielle n. 1699 du 25 janvier 1971 invite expressément les préfets à statuer sur la recevabilité des demandes de reconnaissance de la qualité de soutien de famille, le ministre n'a pas compétence pour donner aux préfets par la voie d'une simple circulaire les pouvoirs réservés à la Commission régionale d'aptitude par la loi du 9 juillet 1970.
Références :
Loi 70-596 du 09 juillet 1970 art. 17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1972-09-27;cetatext000008291261
