| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 mai 1973, CETATEXT000008293050

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293050
Date de la décision : 30/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Lettre du Ministre invitant le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique et assortie d'une menace de retrait d'agrément.

01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Lettre du Ministre de la Santé Publique invitant le préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement. Cette lettre, qui était assortie d'une menace de retrait d'agrément et pouvait faire l'objet d'une application immédiate par le seul fait de l'inobservation de la mise en demeure, doit être regardée comme constituant une décision de nature à faire grief aux intéressés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du Ministre invitant le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique et assortie d'une menace de retrait d'agrément.

54-01-04-02 Lettre du Ministre de la Santé Publique invitant le préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement et assortie d'une menace de retrait d'agrément. Bien que l'agrément de la clinique ait été accordé à la directrice, l'un des médecins de l'établissement a personnellement intérêt à demander l'annulation de la décision attaquée qui est de nature à entraîner la cessation de son activité par retrait de l'agrément.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Décision de nature à entraîner la cessation de l'activité d'un médecin par retrait de l'agrément accordé à une clinique.

61-04 Pour inviter le Préfet à mettre en demeure les responsables d'une clinique privée de le saisir dans un délai de 3 mois de nouvelles propositions en ce qui concerne l'équipe médicale de l'établissement et pour assortir cette mesure d'une menace de retrait d'agrément, le Ministre de la Santé Publique n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que cette déficience "pourrait être préjudiciable au traitement des malades". Il a pu fonder sa décision sur d'autres infractions au Code de déontologie médicale que celles qui avaient été écartées par la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins à l'encontre d'un praticien de l'établissement, en particulier le défaut de communication au Conseil Départemental d'une convention médicale organisant la collaboration de ce médecin avec un de ses confrères.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Retrait d'agrément - Décision ministérielle assortie d'une menace de retrait d'agrément d'une clinique - Contrôle du juge.

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Références :

Code de déontologie des médecins 71

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1973-05-30;cetatext000008293050