| France, Tribunal administratif de Rennes, 07 août 1974, CETATEXT000008264249

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264249
Date de la décision : 07/08/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes créateurs de droits - Décision implicite d'acceptation - Installation d'équipements matériels lourds dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux.

01-09-01, 61-04 Il ressort des dispositions de l'article 34 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1970 que, si à l'expiration d'un délai de 6 mois, l'autorité administrative saisie par un établissement privé contribuant aux soins médicaux d'une demande d'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds, ne lui a pas notifié une décision expresse de rejet, l'établissement est en droit de se prévaloir, d'une autorisation implicite d'acceptation : illégalité d'une décision ministérielle de rejet intervenue après l'expiration du délai de 6 mois.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Installation d'équipements matériels lourds - Autorisation - Décision implicite d'acceptation.

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Références :

Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 34 AL. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1974-08-07;cetatext000008264249