| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 février 1977, CETATEXT000008264122

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264122
Date de la décision : 02/02/1977
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.

19-05-02, 19-05-03 La déduction supplémentaire pour frais professionnels à laquelle ont droit les ouvriers du bâtiment ne travaillant pas en usine ou en atelier est liée à la nature des travaux effectués et couvre les sujetions propres à la profession telle qu'elle s'exerce sur le chantier, mais uniquement celles-là. Elle ne couvre donc pas les frais particuliers de la nature de ceux qui sont en litige. Ceux-ci sont engagés par les ouvriers pour le compte de l'entreprise et les allocations que ces derniers perçoivent de ce chef ne sauraient être regardés comme un avantage destiné à compenser une dépense qui aurait dû rester à leur charge en tout état de cause. Exclusion de l'assiette de la taxe.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Assiette - Sommes versées par une société à des ouvriers qui utilisent leur voiture personnelle pour se rendre sur des chantiers extérieurs pendant les horaires de travail.

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Références :

CGIAN4 5 et 6

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-02-02;cetatext000008264122