| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 1977, CETATEXT000008291328

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291328
Date de la décision : 12/10/1977
Sens de l'arrêt : Admission partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions tendant au paiement d'astreintes à une personne privée - Irrecevabilité.

54-07-01-03, 54-07-03 La juridiction civile a seule qualité pour condamner une personne privée à payer des astreintes à une autre personne privée. Irrecevabilité de conclusions présentées à cette fin devant un tribunal administratif.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Astreintes.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-10-12;cetatext000008291328