02/11/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008247553
| France, Tribunal administratif de Rennes, 02 novembre 1978, CETATEXT000008247553
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247553
Date de la décision : 02/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Parcelle vendue comme bien national.
24-01-01-01 Parcelle vendue comme bien national en application des lois des 16 floréal an X et 5 ventose an XII. En l'absence d'acte ayant pu modifier la nature ou l'étendue des droits que cette vente a eu pour effet d'établir, le principe de l'inviolabilité des ventes de biens nationaux légalement consommées fait obstacle à l'application des règles relatives à la délimination du domaine public maritime.
Références :
Décret 58-1463 du 31 décembre 1958 ART. 26
LOI 16-FL-AN10
LOI 5-VE-AN12
LOI 63-1178 du 28 novembre 1963 ART. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-11-02;cetatext000008247553
