| France, Tribunal administratif de Rennes, 28 février 1979, CETATEXT000008251904
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251904
Date de la décision : 28/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Contenu du plan d'occupation des sols - Règles applicables au domaine public maritime - Illégalité.
68-01 Les dispositions d'un P.O.S. ne peuvent prévoir l'utilisation du domaine public maritime dans des conditions contraires aux règles de droit qui régissent son affectation. Si la construction d'une salle omni-sports et d'un parking se justifie par des préoccupations d'utilité collective en revanche celle d'un centre commercial a pour effet d'affecter une partie du domaine public maritime à une utilisation privée. Annulation de l'arrêté préfectoral portant approbation du P.O.S., en tant qu'il approuve la construction de ce centre commercial.
Références :
Code de l'urbanisme R123-4, R123-5, L160-6, R123-21, L123-1
Code du domaine de l'Etat L52, L28
Décret 66-413 du 17 juin 1966 ART. 6
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 19
LOI 63-1178 du 28 novembre 1963 ART. 4
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-02-28;cetatext000008251904
