| France, Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 1979, CETATEXT000008245692
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245692
Date de la décision : 13/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-01 Un dépôt de carburant et un atelier de réparation et d'entretien sont rangés en 3ème classe des établissements dangereux insalubres ou incommodes et relèvent donc du régime de la déclaration préalable.
44-02-02-01[1] La circonstance que l'exploitant ait adressé sa déclaration réglementaire d'ouverture un an après le début de l'exploitation est sans incidence sur la régularité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il est expressément prévu une procédure de régularisation de la situation de ces établissements. Le préfet n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, et n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste en estimant que les activités exercées par l'exploitant sont compatibles avec la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques et en se bornant à le mettre en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour atténuer les nuisances provoquées par ses activités et éviter toute gêne pour le voisinage.
44-02-02-01[2] L'illégalité, même si elle était vérifiée, d'un permis de construire un local insonorisé délivré à l'exploitant, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui est intervenue au titre de la réglementation des établissements classés et non en vertu de celle distincte et indépendante concernant l'urbanisme et le permis de construire.
Références :
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-06-13;cetatext000008245692
