| France, Tribunal administratif de Rennes, 26 octobre 1983, CETATEXT000008246224
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246224
Date de la décision : 26/10/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R.111-15 du code de l'urbanisme - Directive d'aménagement national relative à la protection du littoral approuvée par le décret du 25 août 1979 - Zones d'urbanisation future - Notion.
68-03-03-01 Si la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral a en particulier interdit l'implantation des constructions à l'intérieur d'une bande littorale de 100 mètres dans les zones d'urbanisation future, c'est-à-dire dans les zones prévues à cet effet dans les plans d'urbanisme rendus publics ou approuvés, cette disposition ne peut par conséquent trouver à s'appliquer que dans les territoires dotés de tels documents.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 août 1981 Finistère refus de permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-15
Décision du 30 décembre 1981 Finistère Decision attaquée Annulation
Décret 79-716 du 25 août 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1983-10-26;cetatext000008246224
