| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 octobre 1984, CETATEXT000008278584

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278584
Date de la décision : 04/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction faite aux estivants d'introduire dans l'île de Houat tout engin motorisé - Illégalité.

16-03-02-01, 49-03-01 Si le maire pouvait légalement prescrire des mesures spécifiques et restrictives à l'égard des estivants afin d'éviter, notamment, que l'afflux des véhicules à moteur durant les périodes de vacances ne compromette la tranquillité de l'île et la sécurité de ses habitants, l'interdiction d'introduire dans l'île de Houat tout engin motorisé porte une atteinte excessive aux droits des estivants.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction faite aux estivants d'introduire dans l'île de Houat tout engin motorisé.

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Références :

Arrêté municipal du 30 mars 1976 Houat art. 2, art. 3
Code des communes L131-1
Décision du 16 août 1983 maire de Houat décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-10-04;cetatext000008278584