| France, Tribunal administratif de Rennes, 22 novembre 1984, CETATEXT000008281447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281447
Date de la décision : 22/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions fixées par l'article L. 31 du Code du service national.
08-02-03-02 Remplit les conditions fixées par l'article L. 31 du Code du service national et doit, en conséquence, être dispensé des obligations du service national actif, le jeune homme dont le père a trouvé la mort alors qu'il effectuait, sur ordre de ses supérieurs, un travail de soudure sur un pétrolier. Cette réparation, étant indispensable à la sécurité du navire et de son équipage, doit, dès lors, être regardée comme ayant été accomplie dans l'intérêt de la sécurité publique, alors même que le pétrolier appartenait à une société privée. L'action ainsi accomplie présentait un danger particulier, puisqu'elle comportait des risques d'explosion.
Références :
Code du service national L31
Décisions du 13 juin 1984, 1984-07-03 préfet, commissaire de la République des Côtes-du-Nord décisions attaquées annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1984-11-22;cetatext000008281447
