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04/04/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008252055

France | France, Tribunal administratif de Rennes, 04 avril 1990, CETATEXT000008252055



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de disposition législative ou réglementaire faisant obstacle à l'expulsion d'un étranger faisant déjà l'objet, par décision judiciaire, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière.

49-05-04-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, édicte un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, alors même que cet étranger ferait déjà l'objet, par décision judiciaire, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Ballouhey
Rapporteur ?: M. Heu
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Date de la décision : 04/04/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252055
Numéro NOR : CETATEXT000008252055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-04-04;cetatext000008252055 ?
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