49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Absence de disposition législative ou réglementaire faisant obstacle à l'expulsion d'un étranger faisant déjà l'objet, par décision judiciaire, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière.
49-05-04-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, édicte un arrêté d'expulsion à l'encontre d'un étranger dont la présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, alors même que cet étranger ferait déjà l'objet, par décision judiciaire, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière.
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