| France, Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 1990, CETATEXT000008274735

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274735
Date de la décision : 27/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Servitudes de passage des piétons sur le littoral (art - L160-6 du code de l'urbanisme) - Modification du tracé - Recours du propriétaire - Point de départ du délai - Notification.

26-04-01-01-03, 54-01-07-02-01 Le délai du recours contentieux contre un arrêté portant modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral court, pour le propriétaire dont la propriété est frappée par la modification de la servitude, à compter de la date de notification et non de la date des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Arrêté portant modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral (art - L160-6 du code de l'urbanisme) - Recours du propriétaire.

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Références :

Code de l'urbanisme L160-6, R160-22

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1990-06-27;cetatext000008274735