| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 1996, 932554

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 932554
Date de la décision : 25/09/1996
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Non-lieu - Existence - Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.

07-01-02-03, 36-09-07, 54-05-05-02-02 Il n'y a pas lieu à statuer, en raison de l'intervention de l'amnistie en cours d'instance, sur une requête dirigée contre une exclusion temporaire de fonctions, dès lors que le sursis total dont était assortie cette sanction discplinaire n'a pas été révoqué.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Effets sur le cours de procédures contentieuses - Non-lieu - Existence - Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE - Sanction disciplinaire dépourvue d'effets matériels - Exclusion temporaire de fonctions assortie d'un sursis total non révoqué.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1996-09-25;932554