| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 mai 1979, CETATEXT000008265666

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265666
Date de la décision : 18/05/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet - Délégation au directeur de cabinet du préfet.

01-02-05-02, 23-04-02, 68-03-02-03 Le décret du 24 juin 1950 ne permet pas au préfet de déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 3 du décret n. 54-250 du 14 mars 1964 à des fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 5 de ce dernier décret. Par suite, la décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire par le directeur de cabinet d'un préfet sur la base d'une délégation de signature par le préfet est entachée d'incompétence.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Délégation de signature au directeur de cabinet.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Incompétence du directeur de cabinet du préfet.

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Références :

Code de l'urbanisme R421-32
Décret 50-722 du 24 juin 1950 ART. 3 et 4
Décret 64-250 du 14 mars 1964 ART. 3 et 5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1979-05-18;cetatext000008265666