France, Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 1992, CETATEXT000008248561

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248561
Numéro NOR : CETATEXT000008248561
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-03-10;cetatext000008248561

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Désignation des membres.

01-03-02-06, 03-02 Les requérants contestant la désignation de membres de la commission départementale des agriculteurs en difficulté ne peuvent se fonder sur la circulaire du 10 octobre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt relative à l'examen des situation des agriculteurs en difficulté et organisant une procédure consultative, ladite circulaire n'ayant pas fait l'objet de publication ; par suite, le préfet devant être regardé comme ayant usé de son pouvoir discrétionnaire de procéder à une consultation et d'instituer pour ce faire une commission, la décision par laquelle il désigne les membres de cette commission ne peut faire l'objet que d'un contrôle restreint du juge.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE.

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Texte :

Références :

Circulaire 1988-10-10

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1992

Fonds documentaire : Legifrance