10/03/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248561
| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 1992, CETATEXT000008248561
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248561
Date de la décision : 10/03/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-06, 03-02 Les requérants contestant la désignation de membres de la commission départementale des agriculteurs en difficulté ne peuvent se fonder sur la circulaire du 10 octobre 1988 du ministre de l'agriculture et de la forêt relative à l'examen des situation des agriculteurs en difficulté et organisant une procédure consultative, ladite circulaire n'ayant pas fait l'objet de publication ; par suite, le préfet devant être regardé comme ayant usé de son pouvoir discrétionnaire de procéder à une consultation et d'instituer pour ce faire une commission, la décision par laquelle il désigne les membres de cette commission ne peut faire l'objet que d'un contrôle restreint du juge.
Références :
Circulaire du 10 octobre 1988
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-03-10;cetatext000008248561
