07/04/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008284392
| France, Tribunal administratif de Rouen, 07 avril 1992, CETATEXT000008284392
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284392
Date de la décision : 07/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -
03-03-03-01-02 La commission départementale des structures agricoles ne peut fonder son refus d'autoriser une reprise d'exploitation sur le motif qu'un autre agriculteur a exprimé le souhait d'exploiter les parcelles en cause que si ce dernier a régulièrement déposé un dossier à cet effet ; elle ne peut prendre en considération une telle intention formulée pour la première fois lors de la tenue de séance au cours de laquelle est examinée la demande du requérant.
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-04-07;cetatext000008284392
