| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 mai 1992, CETATEXT000008285819

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285819
Date de la décision : 26/05/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - Recours en annulation du refus d'une commune d'inscrire une dépense comme telle à son budget - Irrecevabilité - faute de la saisine préalable de la chambre régionale des comptes (art - 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée) (1).

16-04-01-01-01, 54-01-02-01 Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, que le juge administratif ne peut directement être saisi d'un recours tendant à ce qu'il statue sur le caractère obligatoire d'une dépense. Il ne peut être saisi, le cas échéant, que d'une demande tendant à l'annulation de l'avis par lequel la chambre régionale des comptes compétente a refusé de constater le caractère obligatoire de la dépense et de mettre en demeure la commune d'inscrire son montant au budget communal (1). Par suite, irrecevabilité de la requête d'un administré tendant à contester le refus de la commune d'inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'entretien de la voie longeant sa propriété sans avoir, au préalable, provoqué l'avis de la chambre régionale des comptes.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant la chambre régionale des comptes aux fins d'inscription au budget d'une commune d'une dépense obligatoire (art - 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée) - Absence - Conséquence - Irrecevabilité du recours présenté devant le juge contre le refus d'inscription de cette dépense à son budget par la commune (1).

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 11

1. Comp. CE, 1987-01-30, Département de la Moselle, p. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-05-26;cetatext000008285819