| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 1996, 093810

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : 093810
Date de la décision : 16/07/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-01-02, 03-05-03-02 Les commissions départementales mixtes de l'agriculture ne tirent d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de décider du transfert de références laitières ; dès lors leurs délibérations ont le caractère de simples avis, préparant une décision ultérieure.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-07-16;093810