Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250048
Date de la décision :
19/05/1971Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Absence.
54-01-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait bénéficer, devant les tribunaux administratifs d'outre-mer les justiciables demeurant en France métropolitaine de délais de distance.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1971-05-19;cetatext000008250048