27/10/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008266151
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 27 octobre 1993, CETATEXT000008266151
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266151
Date de la décision : 27/10/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Remboursement de l'aide juridictionnelle demandée pour une procédure dilatoire ou abusive - Existence - Demande indemnitaire appuyée sur un faux.
54-06-05-09 Lorsqu'il résulte de l'instruction que le document sur lequel s'appuie une requête en indemnisation est un faux, il y a lieu, par application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner le requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au remboursement à l'Etat des sommes exposées par celui-ci au titre de cette aide.
Références :
Loi 91-647 du 10 juillet 1991 art. 46
Composition du Tribunal
Président : M. Louis-Sidney
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1993-10-27;cetatext000008266151
